Légale
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CGV - MOTIONLAB
Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Version 2.0, en vigueur au 23 octobre 2026.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :
la société MOTIONLAB, SAS au capital de 1 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 100 020 411, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par M. Noa TULOUP, Président, et M. Antoine VALLET, Directeur général (ci-après « l'Agence ») ;
toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation à l'Agence (ci-après « le Client »).
Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Article 1 - Champ d'application et définitions
1.1. Les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre l'Agence et le Client, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Elles sont communiquées au Client avec chaque devis et sont accessibles sur le site motion-lab.agency.
1.2. La signature d'un devis, son acceptation écrite ou le paiement de tout ou partie du prix emporte acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par l'Agence.
1.3. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les CGV.
1.4. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. L'Agence peut modifier les CGV à tout moment pour les commandes futures.
1.5. Définitions :
Devis : proposition commerciale émise par l'Agence décrivant les prestations, le prix et les conditions particulières.
Commande : devis signé par le Client, par signature manuscrite ou électronique.
Projet : ensemble des prestations décrites dans le devis.
Étape : chacune des phases de production décrites à l'article 5.
Livrable : tout élément remis au Client (script, storyboard, vidéo, déclinaisons).
Révision : ajustement d'un livrable dans le cadre du brief validé (texte, timing, couleurs, rythme, éléments graphiques).
Modification : changement du brief, du message, de la structure, de la durée ou de la direction artistique après validation.
Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Article 2 - Prestations
2.1. L'Agence propose notamment :
la création de vidéos en motion design (SaaS, startups, PME, agences) ;
des vidéos publicitaires et promotionnelles ;
des vidéos explicatives ;
des déclinaisons multi-formats (réseaux sociaux, web) et multi-langues.
2.2. Le contenu exact de chaque prestation (durée de la vidéo, formats livrés, voix off, langues, déclinaisons) est fixé dans le devis. Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 - Devis et formation du contrat
3.1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature des prestations, le prix HT et TTC, les délais estimés et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
3.2. Le contrat est formé et la commande est ferme, définitive et irrévocable dès la signature du devis par le Client, que cette signature soit manuscrite ou électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil). Dès cette signature, le Client s'engage à payer l'intégralité du prix au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le devis, quoi qu'il arrive : que le Projet ait démarré ou non, que le Client renonce à la commande, ne réponde plus, ne fournisse pas les éléments demandés ou change d'avis. La commande est également formée par le paiement de tout ou partie du prix, ou par l'accord écrit du Client (email, message), sur la base du devis et des CGV qui lui ont été transmis.
3.3. Le paiement conditionne le démarrage de la production, et non la formation du contrat. L'absence de paiement ne vaut ni annulation ni renonciation à la commande et ne libère pas le Client de ses obligations.
3.4. Dès la signature, l'Agence réserve un créneau de production, mobilise son équipe (chef de projet, copywriter, designer, motion designer, comédien voix off) et peut refuser d'autres projets sur la période. Le Client reconnaît que l'annulation d'une commande cause à l'Agence un préjudice réel, indépendamment de l'avancement du Projet.
3.5. Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale pour laquelle il signe. À défaut, il est personnellement tenu des obligations du devis.
3.6. Le Client peut demander le transfert de la commande vers une autre entité. L'Agence est libre de l'accepter. En cas d'acceptation, l'entité signataire initiale reste solidairement tenue du paiement jusqu'à complet règlement.
Article 4 - Conditions financières
4.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
4.2. Paiement. La facture est émise à la signature du devis. Le prix est payable en totalité au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le devis, ou à défaut sous 7 jours à compter de la signature. La production démarre à réception du paiement.
4.3. Échéancier. Un paiement en plusieurs fois peut être accordé uniquement s'il figure dans le devis. Dans ce cas, le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.
4.4. Moyens de paiement. Virement bancaire, ou carte via Stripe moyennant des frais de 2 % du montant TTC à la charge du Client.
4.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs ;
la suspension immédiate du Projet et de toute livraison, sans que le Client puisse invoquer un retard de l'Agence.
4.6. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.7. Les livrables restent la propriété de l'Agence et ne peuvent être utilisés tant que le prix n'est pas intégralement payé (article 10).
Article 5 - Process de production et validations
5.1. Le Projet suit les étapes suivantes :
1. Brief et call stratégique
2. Script
3. Storyboard
4. Animation, voix off et sound design
5. Livraison
5.2. Aucune étape ne démarre sans la validation de l'étape précédente par le Client. La validation peut être donnée par écrit (email, message WhatsApp, commentaire sur la plateforme de revue) ou oralement, notamment lors d'un appel ou d'une réunion. Une validation orale a la même valeur qu'une validation écrite ; l'Agence la confirme par écrit au Client.
5.3. Délais de retour. Le Client dispose de 5 jours ouvrés après l'envoi d'un livrable pour transmettre ses retours à chaque étape, et de 7 jours ouvrés après l'envoi de la vidéo finale. Sans retour dans ces délais, le livrable est réputé validé.
5.4. L'utilisation ou la diffusion d'un livrable par le Client, même partielle, vaut validation.
Article 6 - Révisions et modifications
6.1. Chaque étape inclut des révisions illimitées, dans le cadre du brief et des étapes déjà validées, et dans les délais de retour prévus à l'article 5.3. Les retours sont transmis en un envoi consolidé par version.
6.2. Une étape validée, par écrit ou oralement, est définitive : aucun retour en arrière n'est possible. Toute demande portant sur une étape déjà validée, ou toute Modification au sens de l'article 1.5, fait l'objet d'un devis complémentaire et d'un nouveau planning. Par exemple, une réécriture du script après validation du storyboard est facturée.
Article 7 - Délais
7.1. Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires, hors temps de validation du Client.
7.2. L'Agence ne peut être tenue responsable des retards causés par un retour tardif du Client, des Modifications demandées ou un manque d'informations. Ces événements décalent le planning d'autant.
7.3. Un retard de l'Agence ne permet ni d'annuler la commande, ni de réduire le prix, ni de réclamer une pénalité. Seul un retard imputable à l'Agence supérieur à 30 jours ouvrés, persistant 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, permet au Client de résilier ; il est alors remboursé des étapes non réalisées.
Article 8 - Obligations du Client et projet en sommeil
8.1. Le Client s'engage à :
fournir les éléments demandés (logos, chartes, captures, accès produit, informations) dans un délai de 5 jours ouvrés ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
valider ou commenter chaque livrable dans les délais de l'article 5 ;
respecter les conditions de paiement.
8.2. Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il fournit et garantit l'Agence contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
8.3. Projet en sommeil. Si le Client ne répond plus pendant 30 jours calendaires après une relance écrite, l'Agence peut clôturer le Projet. Le prix total reste dû et acquis à l'Agence, et les livrables déjà produits sont remis en l'état. Une reprise ultérieure est possible sur un nouveau planning, moyennant des frais de réactivation de 20 % du prix.
Article 9 - Annulation, report et résiliation
9.1. Principe. La commande est ferme et irrévocable dès la signature du devis (article 3.2). Aucune annulation par le Client ne le libère de son obligation de payer le prix.
9.2. Renonciation du Client. Le Client qui ne souhaite plus donner suite au Projet en informe l'Agence par écrit. Le prix intégral du devis reste dû et payable à la date d'échéance prévue, même si le Projet n'a pas démarré et même si aucun paiement n'a encore été effectué.
9.3. Contrepartie. Le prix est la contrepartie de l'engagement pris par l'Agence dès la signature : réservation d'un créneau de production, mobilisation de l'équipe et refus d'autres projets sur la période (article 3.4). Il est acquis à l'Agence dès la signature du devis.
9.4. Geste commercial. À sa seule discrétion, et sans que cela constitue un droit pour le Client, l'Agence peut proposer de reporter le Projet, de le transférer vers une autre entité (article 3.6) ou de convertir les sommes dues en avoir valable 12 mois. Ces aménagements ne modifient pas la date d'échéance du paiement, sauf accord écrit de l'Agence.
9.5. Absence de réponse ou refus de payer. Le Client qui cesse de répondre, refuse de payer ou ne fournit pas les éléments demandés reste tenu au paiement du prix intégral à la date d'échéance. À défaut de paiement, les pénalités de l'article 4.5 s'appliquent et l'Agence peut engager une procédure d'injonction de payer.
9.6. Report. Le Client peut demander une seule fois, par écrit, le report du démarrage du Projet, pour une durée maximale de 60 jours. Le prix reste payable aux échéances initiales. À l'issue de ce délai, sans reprise du Projet, le prix intégral reste dû et immédiatement exigible.
9.7. Résiliation pour manquement du Client. En cas de manquement du Client à ses obligations, non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'Agence peut résilier le contrat de plein droit. Le prix intégral reste dû, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
9.8. Hors application de l'article 7.3, les sommes versées ne sont pas remboursables.
Article 10 - Livraison et propriété intellectuelle
10.1. Livraison. Les livrables finaux sont remis dans les formats prévus au devis, par lien de téléchargement. L'Agence conserve les fichiers livrés pendant 6 mois ; au-delà, elle ne garantit pas leur archivage.
10.2. Cession. Sous condition suspensive du paiement intégral du prix, l'Agence cède au Client, à titre exclusif, sous réserve de l'usage prévu à l'article 10.6, les droits patrimoniaux d'auteur sur la vidéo finale et ses déclinaisons livrées, à savoir :
le droit de reproduction, sur tout support numérique ou physique ;
le droit de représentation et de diffusion, notamment sur le site du Client, les réseaux sociaux, les plateformes vidéo, la publicité en ligne, les salons et présentations commerciales ;
le droit d'adapter la vidéo finale par de simples coupes, sous-titrages et recadrages. Toute autre modification, traduction ou déclinaison est réservée à l'Agence et fait l'objet d'un devis. Le Client s'interdit de la confier à un autre prestataire.
Cette cession vaut pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour tous usages, commerciaux ou non, sur tous supports et par tous modes d'exploitation existants à la date de signature du devis. Le prix de la cession est inclus dans le prix du devis.
10.3. Exclusions. Les fichiers sources (projets d'animation, fichiers de design, illustrations séparées, éléments de travail) restent la propriété de l'Agence. Ils peuvent être cédés sur devis complémentaire.
10.4. Musique, voix off et éléments tiers. Les musiques, effets sonores, polices et visuels de banques d'images sont utilisés sous licence. La voix off est enregistrée par un comédien professionnel dont les droits sont acquis pour les usages prévus au devis. Sauf déclaration contraire du Client, ces licences couvrent la diffusion de la vidéo finale sur internet, les réseaux sociaux et la publicité en ligne. Le Client s'engage à indiquer par écrit à l'Agence, avant la signature du devis ou au plus tard lors du brief, tous les usages prévus pour la vidéo (supports, pays, durée de diffusion, publicité payante ou non). L'Agence peut ainsi acquérir auprès du comédien voix off et des ayants droit les droits correspondants, dont le coût est intégré au devis. En conséquence :
le Client ne peut pas extraire la musique, les effets sonores ou la voix off pour les utiliser séparément de la vidéo finale ;
tout usage non déclaré (notamment télévision, radio, cinéma, affichage, événementiel payant) doit être demandé par écrit à l'Agence avant toute diffusion, afin qu'elle acquière les droits complémentaires, qui sont facturés au Client ;
le Client est seul responsable de tout usage non déclaré ou non autorisé et garantit l'Agence contre toute réclamation qui en résulterait ;
une plateforme peut signaler automatiquement une musique sous licence. L'Agence fournit alors les justificatifs de licence dont elle dispose ou remplace le morceau. Ce signalement ne constitue pas un défaut de la vidéo et n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement ;
si un ayant droit conteste une licence, la seule obligation de l'Agence est de remplacer l'élément concerné dans un délai raisonnable, dans la limite de l'article 11.4.
10.5. Avant paiement intégral. Aucun droit n'est cédé tant que le prix n'est pas intégralement payé. Toute utilisation d'un livrable avant paiement constitue une contrefaçon.
10.6. Usage par l'Agence. L'Agence peut présenter le Projet, le nom et le logo du Client sur son site, dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux, dans ses publicités, y compris payantes, et dans ses démarches commerciales, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, dès sa livraison. Le Client qui souhaite s'y opposer doit le demander par écrit avant la signature du devis.
Article 11 - Responsabilité
11.1. L'Agence est tenue d'une obligation de moyens.
11.2. L'Agence ne peut être tenue responsable des résultats commerciaux obtenus grâce aux vidéos, d'une mauvaise utilisation des livrables, ni des problèmes techniques externes (hébergement, plateformes, réseaux sociaux).
11.3. L'Agence n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou atteinte à l'image.
11.4. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Agence est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Projet concerné.
11.5. Toute réclamation sur la vidéo finale doit être formulée par écrit dans le délai de 7 jours ouvrés prévu à l'article 5.3. Passé ce délai, la vidéo est réputée conforme et validée.
Article 12 - Sous-traitance
L'Agence peut confier tout ou partie du Projet à des prestataires externes de son choix. Elle reste seule responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.
Article 13 - Non-sollicitation
Pendant la durée du Projet et 24 mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou faire travailler directement, ou par personne interposée, tout salarié ou prestataire de l'Agence ayant participé au Projet. En cas de manquement, le Client versera à l'Agence une indemnité forfaitaire de 8 000 euros par personne concernée.
Article 14 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant la durée du contrat et 2 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux éléments diffusés publiquement par le Client ni à l'usage prévu à l'article 10.6.
Article 15 - Données personnelles
L'Agence traite les données personnelles du Client et de ses collaborateurs pour la seule gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse contact@motion-lab.agency.
Article 16 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les étapes déjà réalisées restent dues. La force majeure ne peut jamais exonérer le Client de son obligation de paiement.
Article 17 - Droit applicable et litiges
17.1. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
17.2. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. Cette démarche n'empêche pas l'Agence d'engager une procédure d'injonction de payer pour toute facture impayée.
17.3. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 18 - Dispositions diverses
18.1. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
18.2. Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18.3. Les échanges écrits par email, WhatsApp et sur la plateforme de revue, ainsi que les signatures électroniques et leurs certificats, font preuve entre les parties.
CGV - MOTIONLAB
Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Version 2.0, en vigueur au 23 octobre 2026.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :
la société MOTIONLAB, SAS au capital de 1 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 100 020 411, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par M. Noa TULOUP, Président, et M. Antoine VALLET, Directeur général (ci-après « l'Agence ») ;
toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation à l'Agence (ci-après « le Client »).
Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Article 1 - Champ d'application et définitions
1.1. Les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre l'Agence et le Client, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce. Elles sont communiquées au Client avec chaque devis et sont accessibles sur le site motion-lab.agency.
1.2. La signature d'un devis, son acceptation écrite ou le paiement de tout ou partie du prix emporte acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par l'Agence.
1.3. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les CGV.
1.4. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. L'Agence peut modifier les CGV à tout moment pour les commandes futures.
1.5. Définitions :
Devis : proposition commerciale émise par l'Agence décrivant les prestations, le prix et les conditions particulières.
Commande : devis signé par le Client, par signature manuscrite ou électronique.
Projet : ensemble des prestations décrites dans le devis.
Étape : chacune des phases de production décrites à l'article 5.
Livrable : tout élément remis au Client (script, storyboard, vidéo, déclinaisons).
Révision : ajustement d'un livrable dans le cadre du brief validé (texte, timing, couleurs, rythme, éléments graphiques).
Modification : changement du brief, du message, de la structure, de la durée ou de la direction artistique après validation.
Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Article 2 - Prestations
2.1. L'Agence propose notamment :
la création de vidéos en motion design (SaaS, startups, PME, agences) ;
des vidéos publicitaires et promotionnelles ;
des vidéos explicatives ;
des déclinaisons multi-formats (réseaux sociaux, web) et multi-langues.
2.2. Le contenu exact de chaque prestation (durée de la vidéo, formats livrés, voix off, langues, déclinaisons) est fixé dans le devis. Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 - Devis et formation du contrat
3.1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature des prestations, le prix HT et TTC, les délais estimés et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
3.2. Le contrat est formé et la commande est ferme, définitive et irrévocable dès la signature du devis par le Client, que cette signature soit manuscrite ou électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil). Dès cette signature, le Client s'engage à payer l'intégralité du prix au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le devis, quoi qu'il arrive : que le Projet ait démarré ou non, que le Client renonce à la commande, ne réponde plus, ne fournisse pas les éléments demandés ou change d'avis. La commande est également formée par le paiement de tout ou partie du prix, ou par l'accord écrit du Client (email, message), sur la base du devis et des CGV qui lui ont été transmis.
3.3. Le paiement conditionne le démarrage de la production, et non la formation du contrat. L'absence de paiement ne vaut ni annulation ni renonciation à la commande et ne libère pas le Client de ses obligations.
3.4. Dès la signature, l'Agence réserve un créneau de production, mobilise son équipe (chef de projet, copywriter, designer, motion designer, comédien voix off) et peut refuser d'autres projets sur la période. Le Client reconnaît que l'annulation d'une commande cause à l'Agence un préjudice réel, indépendamment de l'avancement du Projet.
3.5. Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale pour laquelle il signe. À défaut, il est personnellement tenu des obligations du devis.
3.6. Le Client peut demander le transfert de la commande vers une autre entité. L'Agence est libre de l'accepter. En cas d'acceptation, l'entité signataire initiale reste solidairement tenue du paiement jusqu'à complet règlement.
Article 4 - Conditions financières
4.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
4.2. Paiement. La facture est émise à la signature du devis. Le prix est payable en totalité au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le devis, ou à défaut sous 7 jours à compter de la signature. La production démarre à réception du paiement.
4.3. Échéancier. Un paiement en plusieurs fois peut être accordé uniquement s'il figure dans le devis. Dans ce cas, le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.
4.4. Moyens de paiement. Virement bancaire, ou carte via Stripe moyennant des frais de 2 % du montant TTC à la charge du Client.
4.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs ;
la suspension immédiate du Projet et de toute livraison, sans que le Client puisse invoquer un retard de l'Agence.
4.6. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.7. Les livrables restent la propriété de l'Agence et ne peuvent être utilisés tant que le prix n'est pas intégralement payé (article 10).
Article 5 - Process de production et validations
5.1. Le Projet suit les étapes suivantes :
1. Brief et call stratégique
2. Script
3. Storyboard
4. Animation, voix off et sound design
5. Livraison
5.2. Aucune étape ne démarre sans la validation de l'étape précédente par le Client. La validation peut être donnée par écrit (email, message WhatsApp, commentaire sur la plateforme de revue) ou oralement, notamment lors d'un appel ou d'une réunion. Une validation orale a la même valeur qu'une validation écrite ; l'Agence la confirme par écrit au Client.
5.3. Délais de retour. Le Client dispose de 5 jours ouvrés après l'envoi d'un livrable pour transmettre ses retours à chaque étape, et de 7 jours ouvrés après l'envoi de la vidéo finale. Sans retour dans ces délais, le livrable est réputé validé.
5.4. L'utilisation ou la diffusion d'un livrable par le Client, même partielle, vaut validation.
Article 6 - Révisions et modifications
6.1. Chaque étape inclut des révisions illimitées, dans le cadre du brief et des étapes déjà validées, et dans les délais de retour prévus à l'article 5.3. Les retours sont transmis en un envoi consolidé par version.
6.2. Une étape validée, par écrit ou oralement, est définitive : aucun retour en arrière n'est possible. Toute demande portant sur une étape déjà validée, ou toute Modification au sens de l'article 1.5, fait l'objet d'un devis complémentaire et d'un nouveau planning. Par exemple, une réécriture du script après validation du storyboard est facturée.
Article 7 - Délais
7.1. Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires, hors temps de validation du Client.
7.2. L'Agence ne peut être tenue responsable des retards causés par un retour tardif du Client, des Modifications demandées ou un manque d'informations. Ces événements décalent le planning d'autant.
7.3. Un retard de l'Agence ne permet ni d'annuler la commande, ni de réduire le prix, ni de réclamer une pénalité. Seul un retard imputable à l'Agence supérieur à 30 jours ouvrés, persistant 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, permet au Client de résilier ; il est alors remboursé des étapes non réalisées.
Article 8 - Obligations du Client et projet en sommeil
8.1. Le Client s'engage à :
fournir les éléments demandés (logos, chartes, captures, accès produit, informations) dans un délai de 5 jours ouvrés ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
valider ou commenter chaque livrable dans les délais de l'article 5 ;
respecter les conditions de paiement.
8.2. Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il fournit et garantit l'Agence contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
8.3. Projet en sommeil. Si le Client ne répond plus pendant 30 jours calendaires après une relance écrite, l'Agence peut clôturer le Projet. Le prix total reste dû et acquis à l'Agence, et les livrables déjà produits sont remis en l'état. Une reprise ultérieure est possible sur un nouveau planning, moyennant des frais de réactivation de 20 % du prix.
Article 9 - Annulation, report et résiliation
9.1. Principe. La commande est ferme et irrévocable dès la signature du devis (article 3.2). Aucune annulation par le Client ne le libère de son obligation de payer le prix.
9.2. Renonciation du Client. Le Client qui ne souhaite plus donner suite au Projet en informe l'Agence par écrit. Le prix intégral du devis reste dû et payable à la date d'échéance prévue, même si le Projet n'a pas démarré et même si aucun paiement n'a encore été effectué.
9.3. Contrepartie. Le prix est la contrepartie de l'engagement pris par l'Agence dès la signature : réservation d'un créneau de production, mobilisation de l'équipe et refus d'autres projets sur la période (article 3.4). Il est acquis à l'Agence dès la signature du devis.
9.4. Geste commercial. À sa seule discrétion, et sans que cela constitue un droit pour le Client, l'Agence peut proposer de reporter le Projet, de le transférer vers une autre entité (article 3.6) ou de convertir les sommes dues en avoir valable 12 mois. Ces aménagements ne modifient pas la date d'échéance du paiement, sauf accord écrit de l'Agence.
9.5. Absence de réponse ou refus de payer. Le Client qui cesse de répondre, refuse de payer ou ne fournit pas les éléments demandés reste tenu au paiement du prix intégral à la date d'échéance. À défaut de paiement, les pénalités de l'article 4.5 s'appliquent et l'Agence peut engager une procédure d'injonction de payer.
9.6. Report. Le Client peut demander une seule fois, par écrit, le report du démarrage du Projet, pour une durée maximale de 60 jours. Le prix reste payable aux échéances initiales. À l'issue de ce délai, sans reprise du Projet, le prix intégral reste dû et immédiatement exigible.
9.7. Résiliation pour manquement du Client. En cas de manquement du Client à ses obligations, non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'Agence peut résilier le contrat de plein droit. Le prix intégral reste dû, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
9.8. Hors application de l'article 7.3, les sommes versées ne sont pas remboursables.
Article 10 - Livraison et propriété intellectuelle
10.1. Livraison. Les livrables finaux sont remis dans les formats prévus au devis, par lien de téléchargement. L'Agence conserve les fichiers livrés pendant 6 mois ; au-delà, elle ne garantit pas leur archivage.
10.2. Cession. Sous condition suspensive du paiement intégral du prix, l'Agence cède au Client, à titre exclusif, sous réserve de l'usage prévu à l'article 10.6, les droits patrimoniaux d'auteur sur la vidéo finale et ses déclinaisons livrées, à savoir :
le droit de reproduction, sur tout support numérique ou physique ;
le droit de représentation et de diffusion, notamment sur le site du Client, les réseaux sociaux, les plateformes vidéo, la publicité en ligne, les salons et présentations commerciales ;
le droit d'adapter la vidéo finale par de simples coupes, sous-titrages et recadrages. Toute autre modification, traduction ou déclinaison est réservée à l'Agence et fait l'objet d'un devis. Le Client s'interdit de la confier à un autre prestataire.
Cette cession vaut pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour tous usages, commerciaux ou non, sur tous supports et par tous modes d'exploitation existants à la date de signature du devis. Le prix de la cession est inclus dans le prix du devis.
10.3. Exclusions. Les fichiers sources (projets d'animation, fichiers de design, illustrations séparées, éléments de travail) restent la propriété de l'Agence. Ils peuvent être cédés sur devis complémentaire.
10.4. Musique, voix off et éléments tiers. Les musiques, effets sonores, polices et visuels de banques d'images sont utilisés sous licence. La voix off est enregistrée par un comédien professionnel dont les droits sont acquis pour les usages prévus au devis. Sauf déclaration contraire du Client, ces licences couvrent la diffusion de la vidéo finale sur internet, les réseaux sociaux et la publicité en ligne. Le Client s'engage à indiquer par écrit à l'Agence, avant la signature du devis ou au plus tard lors du brief, tous les usages prévus pour la vidéo (supports, pays, durée de diffusion, publicité payante ou non). L'Agence peut ainsi acquérir auprès du comédien voix off et des ayants droit les droits correspondants, dont le coût est intégré au devis. En conséquence :
le Client ne peut pas extraire la musique, les effets sonores ou la voix off pour les utiliser séparément de la vidéo finale ;
tout usage non déclaré (notamment télévision, radio, cinéma, affichage, événementiel payant) doit être demandé par écrit à l'Agence avant toute diffusion, afin qu'elle acquière les droits complémentaires, qui sont facturés au Client ;
le Client est seul responsable de tout usage non déclaré ou non autorisé et garantit l'Agence contre toute réclamation qui en résulterait ;
une plateforme peut signaler automatiquement une musique sous licence. L'Agence fournit alors les justificatifs de licence dont elle dispose ou remplace le morceau. Ce signalement ne constitue pas un défaut de la vidéo et n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement ;
si un ayant droit conteste une licence, la seule obligation de l'Agence est de remplacer l'élément concerné dans un délai raisonnable, dans la limite de l'article 11.4.
10.5. Avant paiement intégral. Aucun droit n'est cédé tant que le prix n'est pas intégralement payé. Toute utilisation d'un livrable avant paiement constitue une contrefaçon.
10.6. Usage par l'Agence. L'Agence peut présenter le Projet, le nom et le logo du Client sur son site, dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux, dans ses publicités, y compris payantes, et dans ses démarches commerciales, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, dès sa livraison. Le Client qui souhaite s'y opposer doit le demander par écrit avant la signature du devis.
Article 11 - Responsabilité
11.1. L'Agence est tenue d'une obligation de moyens.
11.2. L'Agence ne peut être tenue responsable des résultats commerciaux obtenus grâce aux vidéos, d'une mauvaise utilisation des livrables, ni des problèmes techniques externes (hébergement, plateformes, réseaux sociaux).
11.3. L'Agence n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou atteinte à l'image.
11.4. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Agence est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Projet concerné.
11.5. Toute réclamation sur la vidéo finale doit être formulée par écrit dans le délai de 7 jours ouvrés prévu à l'article 5.3. Passé ce délai, la vidéo est réputée conforme et validée.
Article 12 - Sous-traitance
L'Agence peut confier tout ou partie du Projet à des prestataires externes de son choix. Elle reste seule responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.
Article 13 - Non-sollicitation
Pendant la durée du Projet et 24 mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou faire travailler directement, ou par personne interposée, tout salarié ou prestataire de l'Agence ayant participé au Projet. En cas de manquement, le Client versera à l'Agence une indemnité forfaitaire de 8 000 euros par personne concernée.
Article 14 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant la durée du contrat et 2 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux éléments diffusés publiquement par le Client ni à l'usage prévu à l'article 10.6.
Article 15 - Données personnelles
L'Agence traite les données personnelles du Client et de ses collaborateurs pour la seule gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse contact@motion-lab.agency.
Article 16 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les étapes déjà réalisées restent dues. La force majeure ne peut jamais exonérer le Client de son obligation de paiement.
Article 17 - Droit applicable et litiges
17.1. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
17.2. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. Cette démarche n'empêche pas l'Agence d'engager une procédure d'injonction de payer pour toute facture impayée.
17.3. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 18 - Dispositions diverses
18.1. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
18.2. Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18.3. Les échanges écrits par email, WhatsApp et sur la plateforme de revue, ainsi que les signatures électroniques et leurs certificats, font preuve entre les parties.
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